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Propriété industrielle

Droit relatif aux inventions, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de services, aux noms commerciaux, aux indications de provenance ou aux appellations d'origine ainsi que certaines règles visant à réprimer la concurrence déloyale.

(Définition AFNOR in Le Grand dictionnaire terminologique. Office québecois de la langue française)

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